Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de prestations et services réalisées par WEMIO SAS auprès de clients professionnels et consommateurs, via le site www.wemio.fr ou par tout autre moyen de communication.

Toute commande passée auprès de WEMIO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dans les présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• "Client" : Toute personne physique ou morale passant commande auprès de WEMIO
• "Prestation" : Service fourni par WEMIO (développement web, SEO, géolocalisation, etc.)
• "Devis" : Proposition commerciale détaillée établie par WEMIO
• "Commande" : Acceptation du devis par le Client
• "Livraison" : Mise à disposition du service commandé
• "Parties" : WEMIO et le Client

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de prestations de services informatiques et digitaux.

Elles s'appliquent à toutes les prestations suivantes :

• Développement de sites web
• Optimisation SEO
• Services de géolocalisation
• Maintenance et support technique
• Formation et consulting
• Toutes autres prestations informatiques

3.1 Établissement du devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

• La nature exacte des prestations
• Les délais de réalisation
• Le prix HT et TTC
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours par défaut)

3.2 Acceptation du devis

Le Client accepte le devis par :

• Signature électronique ou manuscrite
• Retour par email avec mention "bon pour accord"
• Validation en ligne via le site
• Paiement de l'acompte demandé

3.3 Modification de commande

Toute modification de la commande initiale doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes pour les professionnels, TTC pour les particuliers.

Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

4.2 Conditions de paiement

• Acompte : 30% à la commande
• Solde : 70% à la livraison
• Délais : 30 jours date de facture pour les professionnels
• Pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal en cas de retard

4.3 Moyens de paiement

Sont acceptés :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée Stripe)
• Chèque (professionnels uniquement)
• Espèces (limité à 1000€)

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et conformes aux normes PCI DSS.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, WEMIO se réserve le droit de :

• Suspendre l'exécution des prestations
• Appliquer des pénalités de retard
• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues

5.1 Délais de livraison

Les délais sont indicatifs et commencent à compter de :

• La réception de l'acompte
• La fourniture de tous les éléments nécessaires par le Client
• La validation des spécifications techniques

5.2 Retard de livraison

En cas de retard imputable à WEMIO :

• Le Client peut résilier la commande après mise en demeure
• Les pénalités sont limitées à 1% par semaine de retard, plafonnées à 10%

5.3 Réception et acceptation

Le Client dispose de 8 jours pour signaler toute non-conformité.

Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
• Respecter les délais de validation et de paiement
• Communiquer des informations exactes et complètes
• Respecter la propriété intellectuelle de WEMIO
• Ne pas utiliser la prestation à des fins illégales
• Assurer la sécurité de ses accès et données

7.1 Droits sur les créations

Lors de la livraison, le Client devient propriétaire des éléments créés spécifiquement pour lui.

Cependant, WEMIO conserve les droits sur :

• Les méthodes et techniques utilisées
• Les composants génériques ou réutilisables
• Les éléments préexistants (frameworks, bibliothèques)

7.2 Licence d'utilisation

WEMIO accorde au Client une licence d'utilisation perpétuelle et non-exclusive des éléments livrés.

7.3 Contrefaçon

Le Client garantit WEMIO contre toute action en contrefaçon relative aux éléments fournis.

8.1 Garantie de conformité

WEMIO garantit que les prestations sont conformes au devis accepté.

La garantie couvre les vices cachés pendant 1 an à compter de la livraison, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de vice caché, le Client doit en informer WEMIO par écrit dans les meilleurs délais.

8.2 Support technique

Le support post-livraison est fourni selon les conditions du devis.

Par défaut : 3 mois de support gratuit, puis contrat de maintenance optionnel.

8.3 Limitations

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications apportées par le Client
• L'utilisation non conforme aux spécifications
• Les problèmes dus à des tiers (hébergeur, etc.)
• Les évolutions technologiques normales

9.1 Responsabilité de WEMIO

WEMIO est responsable de la qualité des prestations fournies.

Sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande.

Elle ne peut être engagée pour :

• Les dommages indirects ou immatériels
• La perte de données du Client
• Les interruptions de service dues à des tiers

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De la fourniture d'informations exactes
• Du respect des délais de validation
• De la sauvegarde de ses données
• De l'utilisation conforme des prestations

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la commande :

• Avant le début des prestations : frais d'annulation de 10%
• Pendant l'exécution : paiement des prestations réalisées
• En cas de retard important : après mise en demeure de 15 jours

10.2 Résiliation par WEMIO

WEMIO peut résilier la commande en cas de :

• Non-respect des CGV par le Client
• Défaut de paiement
• Impossibilité d'exécuter les prestations

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, grève générale, etc.).

La partie victime doit informer l'autre dans les 5 jours ouvrés et prendre toutes les mesures pour limiter les conséquences.

Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation s'exerce dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour les prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à WEMIO.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, la résolution des litiges peut se faire via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

14.1 Modification des CGV

WEMIO se réserve le droit de modifier les CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures.

14.2 Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.

14.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Pour toute question concernant les présentes CGV :